Conditions générales

Validité

Toutes les commandes sont exécutées sur la base des conditions suivantes, sauf accord contraire exprès et écrit de Labtec SAFETY AG dans des cas particuliers. L’acheteur accepte les conditions suivantes dès lors qu’il transmet sa commande. Si les conditions d’achat de l’acheteur sont en contradiction avec nos conditions générales de vente, les conditions de l’acheteur s’appliquent uniquement en cas de confirmation expresse de notre part.

Prix

Nos listes indiquent des prix de vente non contraignants pour la Suisse. Notre confirmation de commande écrite fait exclusivement foi concernant l’acceptation du contrat et l’étendue de la livraison. Nos prix sont indiqués en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sous réserve de modifications.

Livraison

La livraison est effectuée aux frais d’expédition indiqués dans chaque cas. En cas de retard de livraison ou d’exécution, le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune réclamation.

Installation

Si l’installation est conclue par le biais d’un contrat, il incombe à l’acheteur de nous informer en temps utile des conditions prévalant sur site, telles les conditions physiques, les possibilités d’installation, les heures d’ouverture ou de travail, les possibilités d’accès, etc. Si les travaux ne peuvent être effectués pendant les heures de travail habituelles, des frais supplémentaires seront facturés en conséquence. Si des frais supplémentaires sont encourus en raison d’interruptions, de retards ou de reports de délais indépendants de notre volonté, ils seront facturés à l’acheteur.

Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les obligations de paiement basées sur les livraisons de marchandises doivent être remplies dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction. L’obligation de paiement n’est remplie que lorsque le montant de la facture est crédité sur notre compte bancaire ou notre compte de chèques postaux. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires aux taux d’intérêt bancaires habituels. Un escompte n’est en principe pas accordé, même si un paiement anticipé ou un paiement est effectué sans motif. Nous pouvons exiger un paiement anticipé ou des garanties au début d’une nouvelle relation commerciale. Nous pouvons également exiger un paiement anticipé si le délai de paiement est dépassé ou s’il existe des doutes sur la capacité de paiement du client; dans ces cas, nous pouvons également révoquer les délais de paiement accordés. Si, dans le cas de factures collectives, certains postes de la facture sont contestés, cela ne dispense pas l’acheteur de son obligation de régler tous les postes non contestés dans le délai indiqué sur la facture.

Contestations

Dès la réception de la marchandise, l’acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité correspondent aux accords contractuels. Tout dommage lié au transport doit être signalé immédiatement au transporteur afin qu’un rapport des dommages puisse être consigné. Les défauts qui peuvent être détectés lors d’un contrôle approprié de la marchandise et en cas de livraison de marchandises ou de quantités autres que celles commandées doivent faire l’objet d’une réclamation dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations relatives à des défauts révélés ultérieurement, malgré une inspection immédiate et appropriée, doivent être déposées immédiatement après leur découverte, mais au plus tard six mois après la réception des marchandises. Si l’acheteur ne transmet pas de réclamation en temps utile, les marchandises sont réputées approuvées en termes de qualité et de quantité. Les réclamations ne libèrent pas de l’obligation de payer.

Retour, échange et livraison ultérieure

Les marchandises refusées ne peuvent nous être renvoyées qu’avec notre accord exprès. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite de notre part. En cas de commande incorrecte de la part de l’acheteur, des frais de retour en entrepôt et de traitement de 15% ou selon les frais réels encourus seront facturés. Si l’acheteur a signalé un défaut ou la livraison de marchandises autres que celles commandées, et si cette réclamation est justifiée, les marchandises seront échangées ou reprises contre un remboursement du prix d’achat, à notre convenance. Si, en cas d’échange de la marchandise, la marchandise livrée en remplacement est également défectueuse, nous accordons à l’acheteur un droit de résiliation ou de réduction. En cas de défauts faisant l’objet d’une réclamation en temps utile, nous avons le choix entre une livraison ultérieure ou un avoir correspondant. Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts en raison d’un retard ou d’une impossibilité qui nous sont imputables sont, sauf en cas d’intention et de négligence grave, limités à la valeur facturée pour la marchandise non livrée ou faisant l’objet d’un retard de livraison. Si le dommage a été causé par une négligence grave, notre responsabilité est limitée au dommage que nous aurions pu prévoir suite à ce manquement aux obligations.

Garantie sur les équipements

La période de garantie débute le jour de la livraison et s’étend sur 12 mois, sauf accord écrit contraire. Dans le cas d’une demande de garantie, l’équipement qui est manifestement devenu défectueux à la suite de défauts matériels ou de fabrication sera réparé ou remplacé gratuitement à notre discrétion.

Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, les pièces de rechange qui n’ont pas été installées par notre personnel ou par le fabricant, les bris de verre, de matériaux vitrocéramiques ou céramiques ainsi que les dommages résultant du non-respect des instructions d’entretien et d’utilisation.

Le droit à la garantie disparaît si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou si les réparations et interventions ne sont pas effectuées par Labtec SAFETY AG ou des personnes autorisées par ses soins.

Garantie sur les services et les réparations

La période de garantie de nos services est de six mois, sauf accord écrit contraire. La période de garantie commence à la date d’exécution du service et se limite aux pièces remplacées lors de la réparation / de l’entretien. Sauf accord écrit contraire, les frais de montage et de démontage ainsi que les frais de transport et de déplacement sont à la charge du client.

Dans le cas d’appareils qui auraient pu entrer en contact avec des agents pathogènes et/ou des composants sanguins, le client doit confirmer que l’appareil ne présente aucun danger en remplissant la déclaration d’autorisation avant de commencer les travaux. Tout recours en responsabilité découlant d’un manque de décontamination sera facturé à l’acheteur ou au dernier utilisateur. Les pièces de rechange seront facturées selon les prix de la liste en vigueur. Les pièces de rechange peuvent être neuves ou comme neuves. Si les pièces défectueuses sont remplacées, ces dernières deviennent notre propriété. Les pièces de rechange deviennent la propriété du client dès qu’elles ont été payées en totalité.

Documentation technique et protection des données

Les documents techniques et les manuels de service confidentiels ne sont généralement pas remis au client. Dans certains cas, nous sommes liés par contrat à nos fournisseurs. Nous conservons la propriété et tous les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur sur les estimations de coûts et les devis. Le client ou le fournisseur peut les utiliser uniquement selon les modalités convenues avec Labtec SAFETY AG. Le client doit assurer la confidentialité à l’égard des tiers toutes les connaissances acquises dans le cadre de notre relation commerciale et qui ne relèvent pas du domaine public. Les données ne sont transmises à des entreprises tierces partenaires qu’en cas d’absolue nécessité pour la bonne exécution des services (traitement des commandes). Le client accepte cette utilisation de ses données. En outre, le client a le droit de consulter à tout moment, sur demande, les données stockées le concernant et d’en interdire l’utilisation à des fins d’études de marché internes.

Responsabilité

Sous réserve de toute responsabilité légale du fournisseur en vertu de la loi suisse, le client assume l’entière et unique responsabilité de tout dommage corporel et matériel résultant de l’utilisation des marchandises fournies. Labtec SAFTEY AG n’est pas responsable des pertes financières pouvant être causées par des marchandises défectueuses, telles que la perte de matériau de remplissage, la perte de production, la perte de profit, etc. Le client est tenu de veiller à ce que les obligations de diligence habituelles soient respectées lors de l’utilisation des marchandises livrées.

Conseil sans engagement

Nous offrons à nos clients des conseils d’application technique en toute bonne foi dans la mesure des possibilités données, mais sans engagement. Ceci s’applique également en particulier au respect des droits de propriété industrielle de tiers. Nos suggestions ne dispensent pas nos clients de l’obligation de vérifier, sous leur propre responsabilité, l’adéquation de nos produits aux usages prévus.

Réserve de propriété

Nos livraisons sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété. La propriété de la marchandise n’est transférée au client qu’après règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale. L’invocation de la réserve de propriété n’est pas considérée comme une résiliation du contrat.

Validité juridique

Avec la publication des présentes conditions générales, les conditions de vente et de livraison des listes de prix et catalogues précédents perdent leur validité. L’acheteur accepte l’ensemble des points des présentes conditions générales dès qu’il transmet une commande.

For juridique

Le for juridique est Villmergen AG. En cas de litige, seule la version allemande de nos CG sera prise en compte.

Villmergen, mai 2020